Les biens objets des présentes constituant un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur, personne physique ou société civile immobilière ou en nom collectif, déclare qu’il n’a pas fait l’objet, ou qu’aucun des associés ou mandataires sociaux de la société n’a fait l’objet d’une condamnation définitive à la peine d’interdiction d’acheter un tel bien prévue au 5° bis de l’article 225-19 du Code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique, et aux 3° du VII de l’article L. 123-3 et 3° du III de l’article L. 511-6 du Code de la construction et de l’habitation. Il est ici rappelé qu’en cas de déclaration fausse ou inexacte, le présent contrat sera nul et non avenu aux torts exclusifs de l’acquéreur.
L’acquéreur d’un bien foncier doit obligatoirement détenir une copie de l’acte de vente, document pouvant être utilisé en cas de besoin, notamment lors des litiges et autres problèmes. La perte de cette pièce doit être prise en charge pour éviter toute utilisation frauduleuse, ou autre, par les tiers l’ayant trouvé. La demande d’une copie fait aussi partie des premières actions à entreprendre.

Le fonds de commerce, objet des présentes, est la propriété exclusive de , vendeur, lequel déclare l’avoir acquis de (nom de l’ancien propriétaire) aux termes d’un acte sous seing privé en date du , enregistré le à (ou : aux termes d’un acte authentique reçu en l’étude de maître , notaire à , le , enregistré le à ).
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Le ton sérieux, de rigueur sur le site web, devient plus léger sur le compte Twitter de l’entreprise. Elle ne se contente pas de publier des tweets légèrement ironiques, voire carrément drôles, sur les rencontres sportives pour lesquelles elle propose des paris, elle répond également aux questions et aux réclamations de ses followers en temps réel.
Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou la location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Il est ici précisé que l’acquéreur substitué bénéficiera également du droit de rétractation prévu par cet article dans sa relation avec l’acquéreur initial. Toutefois, si celui-ci exerce ce droit, le présent contrat subsistera dans toutes ses dispositions et l’acquéreur initial qui n’aura pas exercé son droit de rétractation restera engagé.
Une frise chronologique interactive permet de dérouler toute l’histoire de la marque, et retrace ses moments forts : la naissance de l’idée, le choix du nom, et même l’origine d’une petite phrase amusante que l’on retrouve sur toutes les bouteilles Innocent (« Secouer avant d’ouvrir. Pas après ! »), photo à l’appui. Le ton est sincère, dénué de toute rigidité corporate.
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