Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou la location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Il est ici précisé que l’acquéreur substitué bénéficiera également du droit de rétractation prévu par cet article dans sa relation avec l’acquéreur initial. Toutefois, si celui-ci exerce ce droit, le présent contrat subsistera dans toutes ses dispositions et l’acquéreur initial qui n’aura pas exercé son droit de rétractation restera engagé.
Le délai entre l'avant-contrat, qu'il s'agisse d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente, et l'acte de vente est généralement de trois mois. Il peut être allongé ou réduit, mais il est rare qu'il soit inférieur à deux mois. En effet, à partir de la signature du compromis ou de la promesse de vente, l'acquéreur doit trouver un financement et respecter un délai de rétractation. Le notaire, quant à lui, doit préparer la vente en rédigeant l'acte et en effectuant quelques recherches notamment pour vérifier que le bien n'est pas concerné par un droit de préemption.
Que vous nous confiez la rédaction de votre contenu ou que vous nous fournissiez la version française / anglaise, nous avons une équipe de traducteurs (natifs de la langue choisie) qui pourront s’occuper de la révision, la traduction ou l’optimisation de votre contenu. Même si nous nous efforçons d’adapter le texte à la langue dans laquelle le texte est traduit, il ne s’agit pas d’une réécriture mais bien d’une traduction. Il est donc important de nous fournir des textes correctement rédigés afin que le rendu final soit le plus satisfaisant possible.
De même, avant de rédiger le moindre contenu ou planifier la moindre campagne, vous devez savoir à qui vous vous adressez : tranche d’âge, niveau de connaissance, localisation, intérêts, etc. Tout cela aura un impact sur le type de contenu, le style et le niveau de spécialisation à prévoir. Vous ne vous adressez manifestement pas de la même manière à des ados ou à des quinquas bac+5.

Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, tout acompte versé sera immédiatement restitué à l’acquéreur. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnités de part et d'autre. Toutefois, si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable à l’acquéreur en raison, notamment, de la faute, la négligence, la mauvaise foi, d'un abus de droit de ce dernier, le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l'article 1304-3 du Code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l'attribution de dommages-intérêts.

Une frise chronologique interactive permet de dérouler toute l’histoire de la marque, et retrace ses moments forts : la naissance de l’idée, le choix du nom, et même l’origine d’une petite phrase amusante que l’on retrouve sur toutes les bouteilles Innocent (« Secouer avant d’ouvrir. Pas après ! »), photo à l’appui. Le ton est sincère, dénué de toute rigidité corporate.
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